Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 19 février 2025, n° 2025006780

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête de prorogation, en se basant sur le rapport favorable du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006780
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025006780
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS SENTINELO [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [L] [D], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SCP [W] en la personne de Me [L] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 juillet 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SENTINELO devant être clôturée le 07 novembre 2024. Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP [W] en la personne de Me [L] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS SENTINELO [Adresse 2]

Activité : L’édition de logiciels et fourniture de services liés au commerce en ligne que ce soit par l’intermédiaire de services internet accessible à partir d’un ordinateur et d’une ligne de communication, ou d’un téléphone mobile et d’une connexion téléphonique donnant accès a internet et plus généralement toute activité relevant du commerce électronique, du paiement électronique et de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs par l’intermédiaire de terminaux électroniques fixes ou mobiles ainsi que tout service annexe associe tel que le conseil ou la Formationet toutes opérations financières ou immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522612225

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SCP [W] en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président