*1DE/06/41/66/94*

LRAR: -M. [O] [K] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Mc [Z] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025034458 P.C. : P202501792

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association CERCLE BERNARD LAZARE, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 341 098 606) représentée par son président M. [O] [K], demeurant [Adresse 2], présent, représenté par M^e Joël Rouach, avocat (D0577), présent.

* Mme [S] [H], [Adresse 3], secrétaire, présente.

* Mme [Y] [X], [Adresse 4], rédactrice en chef, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 24/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CERCLE BERNARD LAZARE est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 341098606 et exerce une activité de culture sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association CERCLE BERNARD LAZARE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 160 000,00 euros.

* le passif s’élève à 105 181,50 euros dont 94 181,50 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 16 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de membres dans l’association, les cotisations ne couvrent plus les dépenses,

* le manque de soutien financier,

* la conjoncture actuelle,

* la cessation d’activité depuis janvier 2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

Association CERCLE BERNARD LAZARE

[Adresse 1]

Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 341 098 606

Activité exercée : Association culturelle

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [R] [C] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.