— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : DANA Solutions (COIASV) RG 2025 007624 PC 41225325

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 septembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 01 août 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DANA Solutions (COIASV) -, [Adresse 1] ayant pour activité : mise à disposition de personnels au profit de coopérateurs; prestations de sourcing et de recherche de personnels, prestation relative à l’administration des ressources humaines, prestation liée à la santé et à la sécurité au travail, prestation de formation, conseil et audit en la matière; référencement de fournisseurs et prestataires pour les coopérateurs et partenaires.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [T], [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [C], [M] comme mandataire judiciaire ainsi que la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [N], [W] en qualité d’administrateur judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 4 septembre 2025, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [N], [W] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société DANA Solutions (COIASV).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société DANA Solutions (COIASV) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 18 septembre 2025.

Maître, [R], [Z] représentant Monsieur, [G], empêché, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître, [N], [W], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [C], [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l’administrateur judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société souffre d’un déséquilibre d’exploitation entre la masse salariale et les produits de l’entreprise rendant le modèle économique de l’entreprise non viable à long terme.

Attendu qu’aucune cession ne peut-être envisagée en l’absence d’actifs cessibles.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société DANA Solutions (COIASV) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société DANA Solutions (COIASV) -, [Adresse 2] ayant pour activité : mise à disposition de personnels au profit de coopérateurs ; prestations de sourcing et de recherche de personnels, prestation relative à l’administration des ressources humaines, prestation liée à la santé et à la sécurité au travail, prestation de formation, conseil et audit en la matière; référencement de fournisseurs et prestataires pour les coopérateurs et partenaires.

Maintient Monsieur, [T], [P] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [C], [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Met fin à la mission de l’administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.