*1DE/06/43/26/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SAS IPSIDE, (RCS PARIS 449 154 152), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, représentée par M^e Nicolas Morvilliers, et par la SELARL SCHERMANN-MASSELIN.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique SECURINET, (RCS PARIS 889 753 729), dont le siège social est [Adresse 2], représentée pas son président, M. [Y] [W], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 8 avril délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.936,67 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 2/11/2022 signifiée le 24/11/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 juin 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 juin 2024. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative en l’absence du demandeur. Par courrier du 25 septembre 2024, reçu par le greffe de ce tribunal le 26 septembre 2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 12 novembre 2024. A cette audience, l’affaire fait de nouveau l’objet d’une radiation administrative en l’absence du demandeur. Par courrier du 25 novembre 2024, reçu par le greffe de ce tribunal le 26 novembre 2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 26 novembre 2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 21 janvier 2025. A cette audience, le tribunal envoie l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 21 janvier 2025. A cette audience, le tribunal envoie l’affaire à l’enquête.

La SAS à associé unique SECURINET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889753729. Elle exerce une activité de toutes activités industrielles et commerciales relative à la conception, la production, l’installation et la maintenance de solutions technologiques destinées à la sécurité des personnes et des biens ; ainsi que la surveillance

LRAR: -SAS IPSIDE

Signif.: -M. [Y] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2024081867 P.C. : P202502289

humaine ou surveillance électroniques ou gardiennage de biens meubles ou immeubles et des personnes se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces biens, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SECURINET est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SECURINET

[Adresse 2]

Activité : Toutes activités industrielles et commerciales relative à la conception, la production, l’installation et la maintenance de solutions technologiques destinées à la sécurité des personnes et des biens ; ainsi que la surveillance humaine ou surveillance électroniques ou gardiennage de biens meubles ou immeubles et des personnes se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889753729

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.