Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 7 janvier 2026, n° 2025L00013

TCOM Compiègne 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Solde créditeur à recouvrer
Le tribunal a estimé que la demande de prorogation était fondée, car la clôture ne pouvait pas intervenir tant qu'il restait des créances à recouvrer.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 7 janv. 2026, n° 2025L00013
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2025L00013
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BERNARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 janvier 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS ALPSOY

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : Présidente d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, substitut du Procureur ;

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 08/01/2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS ALPSOY – ayant exercé une activité de Pose de carrelage, chape et parquet sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [K] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS ALPSOY ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [W], liquidateur judiciaire a comparu et ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’un solde créditeur à recouvrer ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 17/06/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS ALPSOY.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/06/2026 à 8H30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 janvier 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.