TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle

siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°,

[Localité 1] – L’URSSAF RHONE ALPES,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir

Madame, [D], [G], cadre Litiges et, [Localité 3] -

ET – La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS

Chez BUREAU CREQUI,

[Adresse 2],

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Le GIE QUORUM AVOCATS -,

[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

I/ FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats de la présente instance, le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé malgré l’autorisation de note en délibéré et renvoyé les parties à l’audience de ce jour,

Lors des débats,

L’URSSAF RHONE ALPES déclare que le débiteur a intégralement réglé les cotisations correspondant à la part salariale. Cependant, il indique que la société reste redevable d’une somme globale de 47 983 euros représentant le montant de la part patronale et de majorations de retard.

Sur la demande de délai, il indique ne pas avoir reçu d’instruction en ce sens, la société n’ayant pas formalisé de demande auprès de l’organisme et que l’obtention d’un délai ne saurait excéder 6 mois et ce, dans l’hypothèse où la société déposerait une demande auprès des services de l’URSSAF en ce sens et procèderait au règlement préalable de la part salariale correspondant au 1 er trimestre de 2025.

En tout état de cause, la dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

En conséquence, il maintient sa demande et sollicite à titre principal, le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, le Ministère Public constate que les fonds promis en février permettant de régler en totalité la dette ne sont toujours pas disponibles compte tenu de l’absence de relevés bancaires attestant de leur existence.

Il rappelle également que le Tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur la nullité des contraintes et sur la demande de délais de paiement.

En tout état de cause, l’état de cessation des paiements étant avéré, il requiert du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 29/11/2024.

Le conseil du débiteur a été entendu en chambre du conseil et expose les éléments suivants :

* Sur le paiement des salaires, il rappelle que la société justifie du parfait paiement des salaires depuis novembre 2025 jusqu’en janvier 2025 et qu’il n’existe donc pas de sujet sur ce point.

* Sur les déclarations de PAS des mois d’octobre et novembre 2024, il indique que la société justifie des déclarations PAS des mois d’octobre et novembre 2024 et qu’il n’existe donc pas de sujet sur ce point.

* Sur le passif exigible, il maintient ses observations en ce que l’URSSAF ne justifie pas des mises en demeure adressées à la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS et qu’elle se contente d’y faire référence dans le cadre de son assignation, alors que leur analyse lui apparait indispensable pour apprécier la validité du titre fondant la poursuite. Par conséquent, il demande qu’en l’état les contraintes fondées sur les mises en demeure soient déclarées nulles. Il ajoute que l’URSSAF ne justifie pas de la réalité des significations des contraintes à la société et que pour cette raison elles doivent être déclarées nulles. Il confirme que l’intégralité de la part salariale des cotisations a été réglée par virement en date du 26 février 2025 d’un montant de 53 069 €. Il ajoute que l’intégralité des sommes dues a été réglée par virement exécuté en date du 4 avril 2025. Par conséquent, il considère que compte tenu du règlement effectué et des déductions des sommes non exigibles ou dont le recouvrement est fondé sur un titre nul, il n’existe plus de dette URSSAF telle que résultant des montants visés dans l’assignation.

* Sur l’actif disponible de la société : il indique que compte tenu de l’existence des contrats de prêts, les fonds sont d’ores et déjà la propriété de la société et participent à la détermination du périmètre de son actif disponible, auquel s’ajoutent des immobilisations corporelles à hauteur de 804 669 € et un chiffre d’affaires largement bénéficiaire. Par conséquent, il ajoute que l’actif disponible de la société lui permet largement de faire face à son passif exigible, au surplus non démontré par l’URSSAF, et que l’état de cessation des paiements n’est ainsi pas démontré.

* Sur la demande de délais de paiement, il indique que dans la mesure où la société a procédé au paiement intégral des cotisations et que seules les majorations de retard restent dues, cette dernière formule une demande de délais de paiement pour s’acquitter du paiement des sommes dues au titre de la part patronale sur 24 mois.

* À titre subsidiaire, sur l’existence d’un redressement possible et le rejet de toute liquidation judiciaire : il informe le Tribunal que la société présente des possibilités de redressement sérieuses compte tenu d’un financement destiné à soutenir les projets stratégiques de la société récemment approuvé par l’organisme émetteur et à la signature du contrat ; qu’elle justifie de possibilités sérieuses de poursuite d’activité ; et qu’elle est à jour du paiement de ses charges courantes.

En tout état de cause, le conseil du débiteur sollicite du Tribunal de :

* JUGER que l’URSSAF RHONE ALPES ne justifie pas de la réalité du passif exigible,

* JUGER que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS n’est pas en état de cessation des paiements,

* REJETER la demande de l’URSSAF RHONE ALPES d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à l’encontre de la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS,

A titre subsidiaire,

* OCTROYER les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, à la société pour s’acquitter des sommes dues au titre de la part patronale des cotisations uniquement,

* À titre infiniment subsidiaire,

* JUGER que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS présente des garanties d’un redressement et REJETER toute demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

* CONDAMNER l’URSSAF RHONE ALPES à verser à la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER l’URSSAF RHONE ALPES aux entiers dépens.

II/ DISCUSSION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article R631-2 alinéa 2 du code de commerce la demande de redressement ou de liquidation judiciaire est exclusive de tout autre demande, que dès lors, les demandes tendant à voir constater la nullité des contraintes ou à obtenir des délais formulées par le défendeur sont irrecevables ;

Attendu qu’à ce jour, l’état de la dette URSSAF RHONE ALPES du groupe s’élève à la somme de 47 983 euros représentant le montant de la part patronale et de majorations de retard de septembre 2023 à novembre 2024 auxquelles se sont rajoutées les cotisations de décembre 2024, janvier et février 2025 ;

Attendu que le Tribunal constate que l’URSSAF RHONE ALPES détient un titre exécutoire définitif justifiant la présente instance en ouverture de procédure collective ;

Attendu que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS a fait les déclarations de charges URSSAF chaque mois via la DSN ; que dès lors elle ne pouvait ignorer qu’elle était redevable de ces sommes ;

Qu’un certain nombre de mise en demeure ont été envoyées par l’URSSAF pour lesquelles soit un accusé de réception a été signé, soit un retour « pli avisé non signé », soit « destinataire inconnu à l’adresse » ; et qu’à ce titre les sociétés n’auraient donc pas procédé aux modifications auprès du greffe ;

Que la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS n’apporte pas la preuve qu’un moratoire a été accepté par l’URSSAF ;

Attendu par ailleurs, la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS ne rapporte pas la preuve, via notamment des relevés bancaires, que sa trésorerie permettrait le règlement de la dette sans délai ;

Attendu que s’agissant de la levée de fonds dont se prévaut le défendeur, les fonds annoncés n’ont pas été versés en totalité ;

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est possible ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 29/11/2024 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS

,

[Adresse 4], [Localité 5], [Adresse 5]

Société par actions simplifiée

Conception, commercialisation et distribution sur tous supports et par tous moyens de tous produits issus et dérivés de la marque tara Duncan

Inscrit au RCS sous le numéro 848 430 419 RCS, [Localité 6]

FIXE provisoirement au 29/11/2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme et de juge-commissaire suppléant Madame, [N], [I].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [W], [T] ou Maître, [W], [U], [Adresse 6].

NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire-Priseur,, [Adresse 7] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 17/10/2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 11 juin 2025.

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DECLARE irrecevables tout autres moyens, fins et conclusions.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.