*1DE/06/48/93/91*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [A] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q] -SARL à associé unique ELZA -Parquet

R.G. : 2025086773 P.C. : P202500608

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 novembre 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique ELZA Enseigne : [Localité 1] CHIC [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [O] [W] nom d’usage [S] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, comparant par M^e Nicolas Randriamaro, [Adresse 3], avocat au barreau de Versailles.

* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ELZA, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 04 septembre 2025, le tribunal a prolongé la période d’observation de 3 mois, soit jusqu’au 13 novembre 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 06 novembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un contentieux est en appel avec le bailleur, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est défavorable en l’absence d’activité.

Mme [U] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation pour 3 mois seulement compte tenu de l’incertitude de la jonction du calendrier judiciaire et économique.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique ELZA

[Adresse 1]

Enseigne : [Localité 2]

Activité : Vente d’articles de Paris, décoration, galerie de tableaux, bijouterie fantaisie, articles pour fumeurs, articles de table, porcelaine, coutellerie, horlogerie, poupées de collection N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527675458

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 13/02/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. [A] Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.