Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 7 février 2025, n° 2024066573

TCOM Paris 7 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SA ONET a assigné la SAS GI GROUP FRANCE, mais lors de l'audience du 07/02/2025, la SA ONET a décidé de se désister de son action. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement de la SA ONET, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Enfin, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024066573
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024066573
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCarole BOUMAIZAMartine CHOLAY
Parties :	ONET SA c/ SAS GI GROUP FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024066573

ENTRE :

SA ONET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Marseille n° B 489 504 332

Partie demanderesse : assistée du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, M^e Carole BOUMAIZA, Avocat (J094) et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242). ET :

SAS GI GROUP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 844 649 509

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 15/10/2024, la SA ONET assigne la SAS GI GROUP FRANCE.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 07/02/2025

La SA ONET se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SAS GI GROUP FRANCE ne se présente pas ni personne pour elle.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 07/02/2025

chambre 1-12.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président