2025F02188 – 2528900013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ521 La SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE Numéro de rôle général : 2025F2188

DEBITEUR

La SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats lors de l’audience du 16/10/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/01/2022, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de La SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE, [Adresse 2].

ATTENDU que par jugement en date du 02/02/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de sauvegarde.

ATTENDU que par requête en date du 14/10/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [D] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE expose que le dividende qui devait être réglé demeure impayé à ce jour faute de provision suffisante et sollicite le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [P] [J] Président de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE a comparu volontairement à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 à 9hrs et indique qu’il fait face à de nombreuses difficultés.

ATTENDU que Monsieur [P] [J] Président de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE formule le souhait de cesser son activité et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur réosotion du plan de sauvegarde.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [D] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE, [Adresse 2].

NOMME Monsieur [A] [V], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [G] [S] en qualité de Juge Commissaire suppléant.

NOMME SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [D] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DESIGNE Me [Q] [E], [Adresse 4] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de la communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur [P] [J] en sa qualité de représentant légal de la La SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5].

ORDONNE la cessation totale d’activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS AFM – AUTO FOURNITURES ET MARINE, [Adresse 2] en application des articles L.641-2, L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef d’entreprise :

Monsieur [P] [J] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en infirmer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement confomément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.