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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000432

AFFAIRE 2024025810

ENTRE :

SAS WABTEC HAUTS-DE-FRANCE (anciennement dénommée Faiveley Transport [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 709 806 079

Partie demanderesse : assistée de M^e Xavier PERNOT de Jeantet (AARPI) – Avocat et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SAS SATYS ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 380 871 194 Partie défenderesse : assistée de M^e Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES – et comparant par M^e PICARD Xavier Avocat (E1617)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024042562

ENTRE :

SAS SATYS ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 380 871 194

Partie demanderesse : assistée de M^e Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES – et comparant par M^e PICARD Xavier Avocat (E1617)

ET :

1) SA LA COMPAGNIE MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] – RCS le Mans B 440 048 882

2) SC LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 5] – RCS le Mans B 775 652 126

Parties défenderesses : assistée de M^e Guillaume COSTE-FLORET Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND – M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

3) SAS [V], dont le siège social est [Adresse 6] -RCS de [Localité 6] B 663 820 413

Partie défenderesse : assistée de M^e Anne-Florence RADUCAULT de BIRD & BIRD AARPI -Avocat au barreau de Lyon et comparant par M^e Hélène BLACHIER FLEURY du cabinet JB AVOCAT (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

AFFAIRE RG 2024025810

Par acte en date du 8 avril 2024, la SAS WABTEC HAUTS-DE-FRANCE (anciennement dénommée [Adresse 7]), assigne la SAS SATYS ELECTRIC FRANCE devant ce tribunal ;

AFFAIRE RG 2024042562

Par acte en date du 12 juillet 2024, la SAS SATYS ELECTRIC FRANCE assigne, la SA LA COMPAGNIE MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC France, SC LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC France, et la SAS [V] devant ce tribunal ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Lors de l’audience du 10 juin 2025 :

Le conseil de la société WABTEC HAUTS-DE-FRANCE (anciennement dénommée [Adresse 8] Transport [Localité 1]) dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à l’encontre des sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par les sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du désistement d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à leur égard ;

PRENDRE ACTE des désistements d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action réciproques des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] à l’encontre de chacune d’entre d’elles et de la société Wabtec Hauts-de-France ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par toutes les parties des désistements d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] ;

JUGER que les désistements d’instance et d’actions des parties au procès sont parfaits et que les présentes instances et action sont désormais éteintes ;

JUGER que chaque partie conserve la charge des frais de l’instance respectivement engagés, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Le conseil de la société SATYS ELECTRIC FRANCE dépose des conclusions d’acceptation de désistement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à l’encontre des sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par les sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du désistement d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à leur égard ;

PRENDRE ACTE des désistements d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action réciproques des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] à l’encontre de chacune d’entre d’elles et de la société Wabtec Hauts-de-France ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation par toutes les parties des désistements d’instance (RG n°2024025810 et 2024042562) et d’action des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] ;

JUGER que les désistements d’instance et d’actions des parties au procès sont parfaits et que les présentes instances et action sont désormais éteintes ;

JUGER que chaque partie conserve la charge des frais de l’instance respectivement engagés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

Le conseil de SA LA COMPAGNIE MMA IARD ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC France et la COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société SATYS ELECTRIC FRANCE dépose des conclusions d’acceptation de désistement aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 146, 175, 233 et 237 du Code de procédure civile, Vu l’article 1641 et suivants du Code civil, Vu la police d’assurance, Vu les pièces versées aux débats,

Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES contre WABTEC HAUT DE FRANCE, SATYS ELECTRIC et [V] AUTOMATISMES ;

Prendre acte de l’acceptation par MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de tout désistement formulé par les parties à son profit ;

Juger parfait le(s) désistement(s) intervenu(s) ;

Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens sauf meilleur accord intervenu entre elles.

Le conseil de la société [V] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 385,394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société [V] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société SATYS Electric France, de la société FATVELEY (Wabtec Hauts de France), et des

sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et cela dans le cadre de chacune des instances enrôlées sous les numéros RG 2024025810 et 2024042562,

PRENDRE ACTE de l’acceptation par les sociétés FAIVELEY (Wabtec Hauts de France), SATYS Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du désistement d’instance (RG n°20240258io et 2024042562) et d’action de la société [V] à leur égard et à l’égard de chacune d’entre elles,

PRENDRE ACTE des désistements d’instance (RG 2024025810 et 2024042562) et d’action réciproques des sociétés SATYS Electric France, MMA LARD et MMA LARD Assurances Mutuelles et FATVELEY (Wabtec Hauts de France) à l’encontre de chacune d’entre d’elles et à l’égard de la société [V],

CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris enrôlée sous le numéro RG 2024025810 et,

CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Lyon enrôlée sous le numéro RG 2024042562,

JUGER que les désistements d’instance et d’actions des parties au procès sont parfaits et que les présentes instances et action sont désormais éteintes ;

JUGER que chacune des Parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Sur ce,

Pour une bonne administration de la justice le tribunal joindra les causes enregistrées sous les numéros RG 2024025810 et 2024042562 sous le numéro RG J2025000432.

Attendu que le désistement d’instance et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à l’encontre des sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

Attendu que l’acceptation par les sociétés Satys Electric France, [V], MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du désistement d’instance et d’action de la société Wabtec Hauts-de-France à leur égard ;

Attendu que les désistements d’instance et d’action réciproques des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] à l’encontre de chacune d’entre d’elles et de la société Wabtec Hauts-de-France ;

Attendu que l’acceptation par toutes les parties des désistements d’instance et d’action des sociétés Satys Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et [V] ;

Attendu que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre WABTEC HAUT DE FRANCE, SATYS ELECTRIC et [V] AUTOMATISMES ;

Attendu que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent tout désistement formulé par les parties à son profit ;

Attendu que la société [V] se désiste de l’instance et de l’action à l’égard de la société SATYS Electric France, de la société FATVELEY (Wabtec Hauts de France), et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et cela dans le cadre de chacune des instances enrôlées sous les numéros RG 2024025810 et 2024042562,

Attendu que les sociétés FAIVELEY (Wabtec Hauts de France), SATYS Electric France, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles accepte le désistement d’instance et d’action de la société [V] à leur égard et à l’égard de chacune d’entre elles,

Prend acte des désistements d’instance et d’action réciproques des sociétés SATYS Electric France, MMA LARD et MMA LARD Assurances Mutuelles et FATVELEY (Wabtec Hauts de France) à l’encontre de chacune d’entre d’elles et à l’égard de la société [V],

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024025810 et 2024042562 sous le numéro RG J2025000432

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 124,68 € dont 20,57 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Roland Cuni présidant l’audience, M. Nicolas Galibert, M^me Véronique Faujour juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe greffier.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,