*1DE/06/37/18/80*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 6 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

PC: P202403831 R.G.: 2024072378

* SELAFA MJA en la personne de

* SARL LE VAL DE GRACE

Copies :

* Parquet

Me [T] [G],

SARL LE VAL DE GRACE, 36 boulevard Arago 75013 Paris.

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [U] [F], 11 bis rue du Val de Grâce 75005 Paris, gérant de la SARL LE VAL DE GRACE, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LE VAL DE GRACE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 8 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Félix Mayer, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

M. [U] [F], représentant légal de la SARL LE VAL DE GRACE, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL LE VAL DE GRACE

36 boulevard Arago 75013 Paris

Activité : Création, acquisition, exploitation, mise en gérance et vente de tous fonds de commerce et notamment l’acquisition, l’exploitation et la vente d’un fonds de restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 381 718 139

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 13 mai 2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Buquen, M. David Richier, M^me Marie-Claire Bizot, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.