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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024038045

ENTRE :

SAS A3 HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 812 949 857 représentée par la SCP B.T.S.G. 2 prise en la personne de Me [G] [V], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434122511 es qualité de liquidateur de la société 3A HOLDING Partie demanderesse : comparant par M^e Baptiste de FRESSE DE MONVAL et M^e Elisa SAURON Avocats (JRPJ119855)

ET :

1) SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 662 042 449

Partie défenderesse : assistée de M^e Brigitte GUIZARD Avocat (L0020) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

2) Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N] représentés par la société HORUS IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 1] B 484 459 276

Partie défenderesse : comparant par M^e Cédric LAHMI Avocat (E0304)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 11 juin 2024, la SAS 3A HOLDING, SCP CBF ASSOCIES prise en la personne assigne la SA BNP PARIBAS et Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N] représentés par la société HORUS IMMOBILIER.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 11 septembre 2025 :

La SA A3 HOLDING représentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités de liquidateur de la société A3 HOLDING, se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de : CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société A3 Holding à l’égard de la société BNP Paribas et des consorts [N] ;

DONNER ACTE à la société la société A3 Holding de son désistement d’instance et d’action CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action et par voie de conséquence le dessaisissement de la juridiction saisie,

JUGER que chacune des Parties conservera la charge des frais par elle engagés.

La société BNP PARIBAS dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu le protocole d’accord signé entre les parties

CONSTATER que BNP PARIBAS acquiesce au désistement d’instance et d’action de la société A3 HOLDING représentée par Maître [G] [V], chaque partie conservant ses dépens.

EN CONSEQUENCE JUGER éteinte l’action engagée par acte en date du 11 juin 2024 devant le Tribunal de céans.

Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N] dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Société A3 HOLDINGS dans le cadre de la présente procédure,

Prendre acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société A3 HOLDING par Monsieur et Madame [N],

En conséquence :

Prononcer l’extinction de l’instance pendante devant la Juridiction de Céans sous le n° 2024035454 (sic),

Juger que chacune des parties conservera la charge des frais engagés par ses soins.

Sur ce,

Attendu que La SA A3 HOLDING représentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités de liquidateur de la société A3 HOLDING déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la société BNP PARIBAS accepte ce désistement d’instance et d’action.

Attendu que Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N] accepte ce désistement d’instance et d’action

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à La SA A3 HOLDING représentée par la SCP BTSG2 prise en la personne de Me [G] [V] ès qualités de liquidateur de la société A3 HOLDING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société BNP PARIBAS, Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N]

Donne acte à la société BNP PARIBAS de son acceptation du désistement d’instance et d’action

Donne acte à Monsieur [Q] [N] et Madame [C] [N] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 134,87 € dont 22,27 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel Ramé, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, M. Vincent Tricon, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.