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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 10 déc. 2025, n° 2025102066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025102066 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/50/63/73*
Copies : -SAS à associé unique GBS -SCP BTSG en la personne de Me [M] [I] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025102066 P.C. : P202303068
Jugement prononcé le mercredi 10 décembre 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique GBS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [N] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Emmanuel Bouttier, avocat (D1913), présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [M] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique GBS
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Activité : entreprise générale de bâtiment – électricité – commerce de produits, matériel,
matériaux s’y rapportant – aménagement de magasins et d’appartements
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342710381
Fixe au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, président, Mme Marie-
Mme Christine Charipinute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau président du délibéré et Mme Christine Charipinute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau président du délibéré et Mme Christine Charier, greffier.
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