*1DE/06/45/00/05*

LRAR: -M. [J] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [F] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025056098 P.C. : P202502911

Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MLLE A MARRAKECH – Sigle: MAM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 853 174 902) représentée par son président M. [J] [T], demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [A] [S], demeurant [Adresse 3], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS MLLE A MARRAKECH – Sigle: MAM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 174 902 et exerce une activité de concept store sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS MLLE A MARRAKECH – Sigle: MAM n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 379 340,00 euros.

* le passif s’élève à 166 390,00 euros dont 60 886,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 57 852,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* forte réduction du chiffre d’affaires ;

* manque de clientèle ;

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS MLLE A MARRAKECH – Sigle: MAM

[Adresse 1]

Activité : La Société a pour objet en France et à l’étranger Activité de concept store sous forme de commerce de détail en boutique ou sur internet de tout type de produits matériels équipements non réglementés et notamment vente d’objets de tous produits d’épicerie fine décoration de chaussures de textiles de bijoux fantaisies de maroquinerie et accessoires de mode de luminaires de tous produits touchant à l’univers de l’artisanat de produits high tech et articles de saison.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853174902

Autre établissement :

* [Adresse 4]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [Y] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.