Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 17 mars 2025, n° 2025001116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025001116 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/03/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2025001116
ENTRE :
SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France, dont le siège social est 19 rue du Louvre 75001 Paris – RCS de Paris 382 900 942
Partie demanderesse : assistée de Maître Sola Michèle, avocat et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)
ET :
Monsieur [G] [E], demeurant 15 rue Lahire 75013 Paris Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 29 novembre 2024, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance IIe-de-France assigne Monsieur [G] [E].
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 17 mars 2025 :
La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
Monsieur [G] [E] ne se fait pas représenter.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [G] [E].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40€ TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 mars 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul André-Soreau juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Audition ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Bourse ·
- Période d'observation ·
- Alimentation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Offre ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Brasserie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commerce de détail ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Cession du bail ·
- Cession d'actions ·
- Mission ·
- Exécution ·
- In solidum ·
- Bail commercial ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Banque ·
- Prêt ·
- Stock ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Compte courant ·
- Accord ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Bulletin de souscription ·
- Épouse ·
- Apport ·
- Juge des référés ·
- Compte-courant d'associé ·
- Versement ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Clôture ·
- Actif
- Menuiserie ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Commerce ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Installation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.