TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025

Numéro de rôle :

2024 002145

Composition du tribunal :

Alain SOLER, président, Bernadette DALAVAT, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse

BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par d’ARGAIGNON Marie-Luce

Partie défenderesse :

LES BARONS GASCONS (SARL) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

Mr [H] [Z], [G], [D]

[Adresse 5]

[Localité 2]

En personne

Débats à l’audience du 22/11/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 24/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL LES BARONS GASCONS est une société spécialisée dans le négoce de vins et spiritueux dont le gérant est Monsieur [H].

Le 12 juillet 2019 la société a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST

Le même jour, la SARL LES BARONS GASCONS a souscrit un prêt court terme stocks agricoles n°10057 19177 00020543402 d’un montant de 40.000 € au taux de 1,35 %.

Ce prêt était destiné à l’achat d’alcool et plus précisément d’armagnac aux fins de le faire vieillir.

Le remboursement du prêt était prévu en trois échéances payables au 15 juillet 2021, 15 juillet 2022, le solde au 15 juillet 2023.

Monsieur [H] s’est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 48.000 €.

La fiche patrimoniale caution a été soigneusement remplie et atteste des capacités de Monsieur [H].

Plusieurs impayés non régularisés dans le remboursement du prêt n°10057 19177 00020543402 ont justifié que, le 3 octobre 2023, la SA BANQUE CIC SUD-OUEST adresse une mise en demeure à la SARL LES BARONS GASCONS afin de régulariser les échéances impayées à hauteur de 13.268,31 € sous peine de résiliation du contrat de crédit.

Le 10 janvier 2024, la SA BANQUE CIC SUD-OUEST a adressé une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [H] caution solidaire valant appel en paiement de la somme de 12.091,45 €.

Le 7 février 2024 et dans la mesure où aucune régularisation n’a eu lieu, la SA BANQUE CIC SUD-OUEST a adressé à la SARL LES BARONS GASCONS une notification de clôture du compte courant professionnel EUR n°00020543401 avec effet au 12 avril 2024.

Le même jour, la SA BANQUE CIC SUD-OUEST a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL LES BARONS GASCONS valant mise en demeurant avant résiliation du prêt court terme stocks agricoles n°10057 19177 00020543402.

Le 18 avril 2024, la SA BANQUE CIC SUD-OUEST a adressé à la SARL LES BARONS GASCONS une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation effective du prêt court terme stocks agricoles n°10057 19177 00020543402 et de la nécessité de procéder au paiement de la somme de 13.343,94 € avant le 18 mai 2024.

Le même jour, Monsieur [H], caution solidaire, a été mis en demeure par la SA BANQUE CIC SUD-OUEST, de procéder au paiement de la somme de 13.033,31 € avant le 18 mai 2024.

La SA BANQUE CIC SUD-OUEST a respecté l’obligation d’informer annuellement la caution du remboursement du Prêt court terme stocks agricoles n°10057 19177 00020543402.

À ce jour, aucune régularisation n’est intervenue, contraignant la SA BANQUE CIC SUD-OUEST à saisir la juridiction compétente pour qu’il soit fait justice.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [Z] [H] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 anciens du code civil :

Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] à payer la somme de 13.033,31 € au titre du Prêt court terme stocks agricoles n°10057 19177 00020543402, outre intérêts à compter du 3 octobre 2023 au taux contractuel de 1,35 %, jusqu’à parfait règlement ;

Condamner la SARL LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de 310,63 € au titre du découvert présent sur le compte courant professionnel EUR n°00020543401, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023, jusqu’à parfait règlement ;

Assortir la condamnation de la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du code civil ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] aux entiers dépens de l’instance.

LES DEMANDES

La SA BANQUE CIC SUD OUEST, la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [Z] [H] concluent à l’homologation de l’accord intervenu entre eux le 24 octobre 2024.

SUR CE

Il y a lieu de prendre acte de ce que la SA BANQUE CIC SUD OUEST, la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] ont conclu le 24 octobre 2024 un protocole d’accord aux termes duquel la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] se reconnaissent débiteurs solidaires envers la SA BANQUE CIC SUD OUEST de la somme de 13.033,31 €.

Il convient d’homologuer ledit protocole d’accord aux termes duquel : La SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] s’engagent à régler à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 13.343,94 € (treize mille trois cent quarante-trois € et quatre-vingt-quatorze centimes), par chèque à l’ordre de la CARPA selon les modalités suivantes :

un premier acompte de 800 € au plus tard le 17 septembre 2024, puis quinze mensualités égales de 778,66 € à compter du 17 octobre 2024, outre une seizième mensualité d’un montant de 864,04 € soldant le montant dû.

Rappelle que, conformément à l’accord du 24 octobre 2024, le défaut de règlement d’une seule échéance à son terme entraînera déchéance du terme de sorte que la SA BANQUE CIC SUD OUEST reprendra ses droits pour obtenir immédiatement paiement de l’intégralité des sommes restant dues. Constate que la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] se sont engagés à régler solidairement les dépens de la présente instance. Au besoin condamner la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] à régler solidairement la dette de 13.343,94 € en 16 mensualités sous peine de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une échéance à son terme, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Prends acte de ce que la SA BANQUE CIC SUD OUEST, la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [Z] [H] ont conclu un protocole d’accord.

Homologue ledit protocole d’accord régularisé entre les parties le 24 octobre 2024.

Condamne la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [H] à payer à la SA BANQUE CICI SUD OUEST solidairement la somme de 13.343,94 € en 16 mensualités sous peine de déchéance du terme en cas de défaut de paiement

d’une échéance à son terme, outre les entiers dépens liquidés pour le greffe à la somme de 85,22 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD Alain SOLER