République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 08 juillet 2025

Affaire : SAS JOSEPHINE

Restauration, brasserie, snacking, débit de boisson… « JOSEPHINE.B » [Adresse 1]

Représentée par Mme [R] [Q], gérante de la SARL PEGGY [Q] qui est la Présidente de la SAS JOSEPHINE, assistée de Maître Alain GUIDI, Avocat au Barreau de Marseille.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025

Le 30/06/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS JOSEPHINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience 02/07/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS JOSEPHINE a été créée en janvier 2021, mais le chiffre d’affaires est resté insuffisant et l’activité n’a pu être maintenue que grâce aux apports en compte courant effectués par Mme [R] [Q]; qu’elle est également caution du prêt contracté pour les travaux effectués dans l’établissement qui se sont élevés à un montant de 250 000 €; que Mme [R] [Q] avait créé cette société avec un associé, qui n’est pas resté ; la société a subi les travaux effectués par la Mairie sur la place mais aussi l’augmentation des matières premières, que son endettement est important ; que la société « holding » de la SAS JOSEPHINE détient également les parts dans une société d’optique et d’une autre de boulangerie ; que Mme [Q] [R] a tenté, sans y parvenir de vendre le fonds de commerce, qui représente toutefois un actif qui pourra être cédé dans le cadre de la procédure collective ; qu’à ce jour, le personnel est démotivé ;

Durant l’exercice 2023, la SAS JOSEPHINE avait réalisé un chiffre d’affaires de 444 346 €, pour un résultat déficitaire de 87 114 €; elle emploie 4 salariés ; le passif s’élèverait à un montant de 458 493,19 €, dont 213 899,07 € à échoir ; l’unique actif est le fonds de commerce et autres immobilisation corporelles ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS JOSEPHINE et en fixe la date au 20/06/2025.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS JOSEPHINE

Restauration, brasserie, snacking, débit de boisson… « JOSEPHINE.B » [Adresse 1]

SIREN : 892 746 892

Désigne Mme [E] [U], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [K] [W], prise en la personne de Maître [C] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [H] [Y], Commissaire-Priseur, [Adresse 3].

Dit que Mme [R] [Q], gérante de la SARL PEGGY [Q] qui est la Présidente.