2026L01921 – 2026L01458

LA SOCIETE EQUITY SASU

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

GREFFE N° 2026J00502

ROLE N° 2026L01921 – 2026L01458

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EQUITY SASU, identifiée sous le n° 850 856 048 RCS BORDEAUX (2019 B 2741), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de promotion immobilière ; Conseil en structuration financière ; Activité promotion immobilière, nommé [D] [N] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 21 avril 2026, la SELARL [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société EQUITY SASU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assisté de Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et s’associe à la demande en liqudiation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la société EQUITY SASU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [D] [N], en qualité de Juge-Commissaire, et [M] [F], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [K] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [Y] [E], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.