*1DE/06/43/42/00*

LRAR: -M. [L] [N] [M] [K], Signifi: -Mme [J] [F], Copies: -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [H] [P] -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V] -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 27 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G.: 2025036997 SAS ARCHING

P.C. : P202303404 [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [L] [N] [M] [K], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Maria Carla Motte Cont, avocate (R182).

* SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [J] [F], [Adresse 5], représentante de salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS ARCHING.

Par requête enregistrée au greffe le 30 avril 2025 la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [H] [P], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 juin 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société fait face à une situation de trésorerie très largement dégradée ne lui permettant pas d’honorer le règlement de l’ensemble de ses charges courantes, compromettant de fait la poursuite de la période d’observation et les perspectives de redressement.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ARCHING

[Adresse 1]

Activité : Toutes missions de contractant général, tous travaux de conception, de conseil, de maîtrise d’œuvre et de réalisation, de construction de bâtiments clefs en main dans le domaine de la construction, en France et à l’étranger, la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes les sociétés exerçant une activité dans le domaine de la construction essentiellement de l’ingénierie, de la conception, de dessins, de maquettes, l’assistance à la maîtrise d’ouvrages, le suivi de chantiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753853498 Etablissement(s) – RCS Lyon

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [H] [P], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [X] [V], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 24 juin 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.