*1DE/06/46/00/53*

Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], -Parquet -SAS [X]

TRIBU

PC: P202502791 R.G.: 2025061548

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS [X] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [L] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS [X], présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [F], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [X] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 16 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14 août 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [E] [H], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W],

administrateur judiciaire,

M. [L] [P], représentant légal de la SAS [X], entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS [X]

[Adresse 1]

Nom commercial : [X] FRANCE

Activité : Négoce de tapis et revêtement de sols, création et fabrication de revêtements de sols et de tous objets d’ameublement d’exception

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507629400

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 24 janvier 2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. [S] [C], M. [I] [U], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.