Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 24 octobre 2025, n° 2024005605

TCOM Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de la défenderesse à l'opposition
Le tribunal a constaté l'absence de la défenderesse et a appliqué les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la requête.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'absence de la défenderesse
Le tribunal a décidé de condamner la SAS IM PARE BRISE aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS IM PARE BRISE a demandé la confirmation d'une ordonnance d'injonction de payer contre la SA PACIFICA, qui a fait opposition. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'opposition et les conséquences de l'absence de la défenderesse à l'audience. Le tribunal constate l'absence de la SAS IM PARE BRISE à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer, conformément à l'article 468 du code de procédure civile. En conséquence, la SAS IM PARE BRISE est condamnée aux dépens, s'élevant à 92,22 €.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 24 oct. 2025, n° 2024005605
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024005605
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MANDIN
Parties :	SAS IM PARE BRISE c/ SA PACIFICA

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024005605

ENTRE :

SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Rouen n° B 850 171 737

Partie demanderesse : non comparante bien qu’ayant été dûment représentée antérieurement.

ET :

SA PACIFICA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 352 358 865

Partie défenderesse : comparant par la SARL MANDIN-ANGRAND, M^e Eric MANDIN, Avocat (J046).

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS IM PARE BRISE une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 21 septembre 2023 par le président du tribunal de céans à l’encontre de la SA PACIFICA qui y a fait opposition.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 25 septembre 2025, seule la demanderesse à l’opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité.

Le Tribunal constate l’absence de la défenderesse à l’opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal,

Constate l’absence de la SAS IM PARE BRISE, partie défenderesse à l’opposition. Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Condamne la SAS IM PARE BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience du 25 septembre 2025 où siégeaient :

M. Hervé de Bonduwe, président président l’audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.