*1DE/06/39/17/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SC NICE VAUBAN INVEST, 103 avenue Frédéric Mistral 06700 Saint-Laurent-du-Var, représentée par M^e Carole Joseph Watrin, avocate (E791).

Partie défenderesse : SAS [T], (RCS Paris 909 785 842), Société par actions simplifiée, dont le siège social est Bureau 326 59 rue Ponthieu 75008 Paris, prise en la personne de son nouveau président M. [G] [B] Gunther, 54A Wiessenstrasse 54a Wiessenstrasse (Allemagne), absent.

M. [H] [Y], 2 Bussmannfield 44805 Bochum (Allemagne), ancien président de la SAS [T], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 8 août 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 73 459,49 € en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2024, signifiée le 2 février 2024 et devenue définitive. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909785842. Elle exerce une activité de vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou a emporter, présentes dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au Bureau 326 59 rue Ponthieu 75008 Paris.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 25 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [T] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

* PS18807356

LRAR: -SC NICE VAUBAN INVEST Signif.: -M. [G] [B] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2024050383 P.C. : P202500956

assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et carence du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [T]

Bureau 326 – 59 rue Ponthieu 75008 Paris

Activité : La vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou a emporter, présentes dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909785842

Etablissement(s) – RCS Nice

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [S], 5 rue Palestro 75002 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juillet 2024, correspondant à la date du procèsverbal de saisie-attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 février 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Michel Rowan, président.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 5 mars 2025, date reportée au 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.