Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 15 oct. 2025, n° 2025P01285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P01285
SAS CHRONOPRIMEURS contre SASU MARECHAL LEGUMES
DEMANDEUR
SAS CHRONOPRIMEURS [Adresse 1] comparant par Me [T] [U] [Adresse 2] GRIMBERG & ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU MARECHAL LEGUMES [Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 910950377 2022 B 9045
Représentant légal : M. [W] [I] [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Abandon de chantier ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Leasing ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés
- Automobile ·
- Location ·
- Transport ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Industrie textile ·
- Activité ·
- Tissu ·
- Administrateur judiciaire ·
- Fil ·
- Approvisionnement ·
- Juge-commissaire ·
- Affacturage ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Crédit-bail ·
- Astreinte ·
- Option d’achat ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Résiliation judiciaire
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action de société ·
- Avenant ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Accord ·
- Partie ·
- Protocole d'accord ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Société holding ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Verrerie ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.