*1DE/06/45/21/87*

LRAR: -SAS INVISU STUDIO Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Nicolas Gricourt -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T] -Parquet

R.G. : 2025060827 P.C. : P202503026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS INVISU STUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 519 323 711), représentée par son président M. [A] [V] demeurant [Adresse 2], assisté de M^e Jacques Sallard, avocat (C644), présent.

M. [X] [L], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

M. [Z] [I], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS INVISU STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519323711 et exerce une activité de production audiovisuelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS INVISU STUDIO emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 191 714,00 euros.

* le passif s’élève à 119 645,00 euros dont 66 135,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 44 841,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [F] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [C], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

estimant que les conditions d’ouverture ne sont pas remplies, que les prévisions sont fausses, et rappelant que les salaires ne sont pas payés depuis janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS INVISU STUDIO

[Adresse 1]

Activité : Production audiovisuelle. Conseil aux entreprises, notamment en technologie de l’information et des médias.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519 323 711

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [R] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.