*1DE/06/48/69/22*

LRAR: -M. [G] [S] [C] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [H] [V] -Parquet

R.G. : 2025087136 P.C. : P202504296

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ELEVATE STAFFING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 899 357 560) représentée par son président, M. [G] [S] [C] demeurant [Adresse 2] (Royaume-Uni), présent, assisté de M^e Léa Hautier, avocate (R255), présente.

* Mme [Y] [F], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

M. [Adresse 4] (Royaume-Uni), directeur financier en intérim, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ELEVATE STAFFING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899357560 et exerce une activité d’étude, organisation, la réalisation et le contrôle de toutes les activités relatives aux services annexes aux entreprises comme : les prestations de services d’accueil, l’accueil visiteurs et/ou l’accueil téléphonique en entreprises, organisation et réalisation de prestations de services d’accueil occasionnelles comme l’événementiel et l’animation des ventes dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique ELEVATE STAFFING emploie 10 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 12 616 804,00 euros.

* le passif s’élève à 2 418 317,00 euros dont 858 961,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 933 414,00 euros dont 7 434,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le manque de soutien financier de la part du groupe qui ne a décidé de ne plus investir dans la filiale française,

* la CCSF a refusé le moratoire.

Mme [L] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ELEVATE STAFFING

[Adresse 1]

Activité : L’étude, organisation, la réalisation et le contrôle de toutes les activités relatives aux services annexes aux entreprises comme : les prestations de services d’accueil, l’accueil visiteurs et/ou l’accueil téléphonique en entreprises, organisation et réalisation de prestations de services d’accueil occasionnelles comme l’événementiel et l’animation des ventes dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899357560 Etablissement – [Adresse 5]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [H] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05 mai 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.