NUMERO D’INSCRIPT I ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000369

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS,

[P]]

JU

RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

UGEMENT DU 03/02/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : PRESTIGE AUTO, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [Q], [N]

Madame, [M], [X]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 28/01/2026, Monsieur, [U], [V] agissant en sa qualité de gérant de PRESTIGE AUTO, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 918 497 488, carrosserie, réparation automobile, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [U], [V] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans l’insuffisance de trésorerie en raison des délais de paiement des assurances et d’un démarrage de l’activité dans fonds propres, précisant que la TVA est impayée depuis le mois de janvier 2025.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe s’étonne de l’importance du passif et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice a rencontré des problèmes de trésorerie dès le début de son activité ainsi que des difficultés en raison des délais de paiements des clients (assurances et carrossiers).

Attendu que le montant du passif s’élève à la somme de 63.400 euros, que le montant du loyer est de 7.000 euros par mois mais que le bilan est bon.

Attendu que la société débitrice emploie à ce jour, 13 salariés.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de PRESTIGE AUTO MANS (SARL) -, [Adresse 1], carrosserie, réparation automobile.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 10/03/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur, [C], [T]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [J], [K] -, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELAS Adjust prise en la personne de Maître, [Z], [R] -, [Adresse 5] en qualité d’administrateur judiciaire ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [L], [H] -, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de PRESTIGE AUTO, [Localité 1] (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce PRESTIGE AUTO MANS (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur, [Q], [N] et Madame, [M], [X], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.