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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 13 mai 2025, n° 2025033582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025033582 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/73/50*
LRAR: -SAS FINANCIERE ROCKS Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O] -Parquet R.G. 2025033582
P.C. : P202501808
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FINANCIERE ROCKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 852 414 366) représentée par sa présidente, la SARL GP CONSULTING elle-même représentée par son gérant, M. [B] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418).
* Mme [Y] [V], [Adresse 3], dirigeant de la filiale SAS UZIK, présente.
M. [G] [I], [Adresse 4], directeur financier de la filiale SAS UZIK, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS FINANCIERE ROCKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852414366 et exerce une activité de prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale, toutes prestations de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directe ou indirecte, en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique, commercial, l’exploitation de tous brevets et marques, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 5].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS FINANCIERE ROCKS n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 54 000.00 euros.
* le passif s’élève à 10 452 597,79 euros dont 3 268 875,60 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 3 813 247,00 euros dont 13 247,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Mme [X] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS FINANCIERE ROCKS
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale, toutes prestations de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directe ou indirecte, en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique, commercial, l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852414366
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [K], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [O], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [D] [J], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 18 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 01/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, président, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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