TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/05/2025 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F499 Numéro de Procédure collective : 2025RJ124

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 334 916 277 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Madame Sandrine FOUCAULT Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/05/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 02/05/2025, INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS représentée par Monsieur [Y] [L] a comparu en chambre du conseil.

Monsieur [O] [Y] s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 4.505 € ; que le passif exigible serait d’environ 265.000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 812 K€ et que le débiteur emploierait 7 salariés,

Qu’elle a rencontré des problèmes de recrutement et n’a pas pu honorer ses commandes. En 2023 et 2024 elle a eu résultat d’exploitation d’environ 100.000 €, mais avec la réduction d’effectif elle ne fait que 45.000 € de chiffre d’affaires par mois.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/11/2024,

INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de INNOVATIONS TECHNIQUES ET MECANIQUES SAS, adresse : [Adresse 1], activité : VOIR ARTICLE « OBJET » DES STATUTS, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 334916277,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 06/11/2025,

FIXE provisoirement au 15/11/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL [Z] [X] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Z] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [Q] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 03/07/2025 en chambre du conseil à 09 heures 30,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.