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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 18 avr. 2025, n° 2024056762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024056762 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056762
ENTRE :
SA ENA ENTENTE NATIONALE DE L’AMEUBLEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître [H] [Y] dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 632 002 556 Partie demanderesse : comparant par l’AARPI STEERING LEGAL – Maître Sébastien FLEURY, avocat (R207)
ET :
SAS CARTEM HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 327 820 767
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, sollicitant toutefois une note en délibéré pour justifier du quantum des demandes ; que cependant par mail du 20 mars 2025, valant note en délibéré, ENA a demandé le renvoi à l’audience de mise en état du 30 avril pour désistement ;
Attendu qu’il apparait dès nécessaire de rouvrir les débats aux fins de la demanderesse régularise ses conclusions de désistement à cette audience ;
Par ces motifs
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2025 à 11h00 devant la chambre 1-14 pour conclusions ;
Réserve les dépens,
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 3 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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