*1DE/06/49/38/75*

LRAR: -SARL LA LIBERTÉ Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025095246 P.C. : P202504524

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/11/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LA LIBERTÉ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 443 768 569) représentée par son gérant, M. [Q] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de M^e Manon Francispillai, avocate. -M. [A] [T], ancien dirigeant, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL LA LIBERTÉ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443768569 et exerce une activité de

Activité : Restauration traditionnelle. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL LA LIBERTÉ emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 705 345,00 euros.

* le passif s’élève à 613 562,05 euros dont 263 562,05 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 886 125,57 euros dont 8 125,57 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et un n manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir de rationaliser les plannings de ses salariés pour diminuer ses charges salariales et de diminuer au maximum ses frais fixes pour augmenter sa rentabilité.

* que les salaires sont à jour et pas de soucis pour les loyers.

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité

Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

[V] [L]

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443768569

Nomme M. Jean-Francois Poncet, juge commissaire.

Désigne SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [P]. [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [K]. [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iuaement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et Signé électron par Minnar Sylvie Pénard, greffier . Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard

Le greffier

M. Jean-Michel Russo Le président.