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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 13 févr. 2025, n° 2024067649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067649 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024067649
ENTRE :
SAS JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE EST, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 332 962 331
Partie demanderesse : assistée de la SELARL REIBELL représentée par Maître Franck REIBELL, avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Maître Laurent SIMON, avocat (P73)
ET :
1.
SAS MEDIACO LEVAGE, dont le siège social est [Adresse 1]
Marseille – RCS B 325 793 560
Partie défenderesse : non comparante
2.
SA HELVETIA ASSURANCE, es qualité d’assureur de la Société MEDIACP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 339 489 379 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 2 octobre 2024, la société JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE EST assigne les sociétés MEDIACO LEVAGE et HELVETIA ASSURANCE.
La SAS JOHN COCKERILL SERVICES FRANCE EST déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS MEDIACO LEVAGE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUE DE PARIS Jugement du 13/02/2025
chambre 1-14.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 février 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Faugeras président du délibéré et par Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Fency NAGARADJANE
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