*1DE/06/43/87/78*

LRAR: -SARL à associé unique ELIXIR Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [M] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025035213 P.C. : P202502467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ELIXIR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 879 371 193) représentée par son gérant M. [O] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Frédéric Jeangirard, avocat (E0111).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ELIXIR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879371193 et exerce une activité de production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrements sonores et éditions musicales sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025, puis sur renvoi le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique ELIXIR n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 380 146.00 euros.

* le passif s’élève à 150 609.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 709.00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [M] [K] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être réservée quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, si toutefois le tribunal fait droit à la demande, suggère la désignation de Me [Q] [J] en qualité

de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique ELIXIR

[Adresse 1]

Nom commercial : ELIXIR

Activité : Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision, enregistrements sonores et éditions musicales

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879371193

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [M] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [B] [Y], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. David Richier, président, M^me Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.