TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEURS :

SAS ECHOSBUSINESS [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [P] [E], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 22 juillet 2025 pour l’audience du 9 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 146 187,13 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine : un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 en matière de TVA et la contribution foncière des entreprises des années 2023 et 2024 et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ECHOSBUSINESS [Adresse 2]

La SAS ECHOSBUSINESS est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 891416281,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [V] [D], représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE, M. [X] [N], président de la SAS ECHOSBUSINESS.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, dix saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société ECHOSBUSINESS entre le 21/12/2022 et le 05/03/2025,

Que lors de l’audience, le dirigeant de la SAS ECHOSBUSINESS a indiqué qu’il se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis 2023,

Qu’il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Qu’en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ECHOSBUSINESS [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 3 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [I] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [L].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Q], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] [Localité 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.