TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2022F00136

DEMANDEUR

SARL ADDITIFS INGREDIENTS ALIMENTAIRES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par LUCHTENBERG AVOCATS en la personne de M^e Jeroen LUCHTENBERG, Avocat [Adresse 3] [Localité 1]

DÉFENDEUR

SAS ALLIANCE GUMS & INDUSTRIES SA (AGI)

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocate [Adresse 5] Et par M^e Audrey KALIFA, Avocate [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 17 Septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,

* M^me Florence JOACHIN, Juge

M. Philippe AMESTOY, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 3 février 2022 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL Additifs Ingredients Alimentaires immatriculée au registre du commerce et des sociétés NANTERRE sous le numéro 499 343 903, a assigné la SAS Alliance Gums & Industries SA (AGI), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 428 889 760, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 9 Mars 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue en plaidoirie de reprise d’audience sur incident le 20 mars 2024,

Un jugement rendu le 25 avril 2024 déclare l’incident mal fondé et ordonne la réouverture des débats, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 5 juin 2024,

A la suite de nombreux renvois, l’affaire est entendue à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025.

Lors de cette audience, la SARL Additifs Ingredients Alimentaires, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et dépose des conclusions en ce sens,

Le défendeur, comparant, déclare accepter ce désistement et dépose des conclusions d’acception lors de l’audiance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SARL Additifs Ingredients Alimentaires, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 2 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL Additifs Ingredients Alimentaires,

Constate que la SAS Alliance Gums & Industries SA (AGI) a accepté ce désistement, Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte, Dit que la SARL Additifs Ingredients Alimentaires supportera les dépens, dont frais

de greffe liquidés à la somme de 129.81 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.