REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

R.G. : 2024035015

P.C. : P202500581

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Mme [Y] [J], inspectrice contentieux urssaf, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Z], (RCS PARIS 813 651 262), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente Mme [I] [N], demeurant [Adresse 4], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04/06/2024 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 131,76 euros, dont 3 463,17 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/04/2019 au 30/11/2021. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813651262. Elle exerce une activité de Entreprise générale de bâtiments sous toutes ses formes. sous la forme de Société par actions simplifiée.. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 septembre 2024, 30 octobre 2024 puis au 12 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

SAS à associé unique [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une demande d’échéancier a été proposée par la société mais a été refusée par l’urssaf qui maintient sa demande de liquidation judiciaire,

* la dirigeant ne se présente pas bien qu’ayant comparu en chambre du conseil du 30/10/2024,

* existence d’un passif social exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Z]

[Adresse 1]

Activité : Entreprise générale de bâtiments sous toutes ses formes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813651262

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la première mise en demeure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Nathalie Buquen, M^me Pénélope de Wulf, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président