Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003052

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 342 499 126 Représentant (s) : M^e Marion HAAS

Défendeur (s) : WinGestSoft (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 795 006 741 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M. [R] [S] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 04/03/2025 la partie demanderesse : DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA) a fait donner assignation à la société WinGestSoft (SAS) et à M. [R] [S] d’avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner solidairement la société WinGestSoft (SAS) et M. [R] [S] à payer à la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA) la somme de 24.846,15 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/07/2024, date de la mise en demeure avec anatocisme.

S’entendre condamner solidairement la société WinGestSoft (SAS) et M. [R] [S] à restituer à la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA), le véhicule JEEP modèle RENEGADE 4XE HYBRIDE RECHARGEABLE Version S 1.3

PHEV 240 CH 4XE AT6 (série 1C4BU0006LP0008404), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, jusqu’à parfaite exécution.

A défaut de restitution spontanée, entendre autoriser la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA), à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est.

Entendre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

S’entendre condamner solidairement la société WINGESTSOFT et Monsieur [S] [R] à payer à la société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’entendre condamner solidairement la société WINGESTSOFT et Monsieur [S] [R] aux entiers-dépens de l’instance dont les frais de greffe.

Attendu que sur cette assignation, les parties défenderesses ne comparaissaient pas ni personne pour elles, bien que régulièrement assignées dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile et quoique dûment appelées.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé du 26/12/2020, la société WINGESTSOFT a souscrit auprès de la société FCA Leasing France, aujourd’hui dénommée DRIVALIA LEASE France, un contrat de crédit-bail n° 6000035552, pour ses besoins professionnels, ayant pour objet un véhicule JEEP modèle RENEGADE 4XE HYBRIDE RECHARGEABLE Version S 1.3 PHEV 240 CH 4XE AT6 (série 1C4BU0006LP0008404), immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant TTC de 38 555,78 €.

Le contrat a été souscrit pour une durée de 37 mois, les loyers étant payables mensuellement.

Par acte séparé du 21/01/2021, Monsieur [S] [R] a régularisé un acte cautionnement au profit de la société FCA Leasing France, aujourd’hui dénommée DRIVALIA LEASE France, dans la limite de 44.402,64 euros.

Que le contrat étant en situation d’impayés, la société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France, a mis en demeure la société débitrice de s’acquitter de ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception des 18/07/2024 et 14/08/2024. En vain qu’il en est de même de M [R] en sa qualité de caution et dont la mise en demeure est revenue avec la mention « avisée non réclamée ».

Que la société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France, a été contrainte de résilier le contrat par courrier recommandé avec avis de réception du 26/11/2024, avec mise en demeure de payer la somme de 24 846,15 €, selon décompte joint.

Que Le véhicule n’a pas été restitué.

Que la société WINGESTSOFT et Monsieur [S] [R] devront donc être condamnés à restituer le véhicule, et demeurent redevables envers la société FCA Leasing France, aujourd’hui dénommée DRIVALIA LEASE France de la somme de 24 846,15 € sauf à parfaire, suivant décompte produit.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement la société WinGestSoft (SAS) et M. [R] [S] à payer à la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA) la somme de 24.846,15 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/07/2024, date de la mise en demeure avec anatocisme.

Condamne solidairement la société WinGestSoft (SAS) et M. [R] [S] à restituer à la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA), le véhicule JEEP modèle RENEGADE 4XE HYBRIDE RECHARGEABLE Version S 1.3 PHEV 240 CH 4XE AT6 (série 1C4BU0006LP0008404), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et ce, jusqu’à parfaite exécution.

A défaut de restitution spontanée, autorise la société DRIVALIA LEASE France anciennement dénommée FCA Leasing France (SA), à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tous lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

Condamne solidairement la société WINGESTSOFT et Monsieur [S] [R] à payer à la société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA Leasing France, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement la société WINGESTSOFT et Monsieur [S] [R] aux entiersdépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 103,67 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.