Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2024077554

ENTRE :

SAS DUPESSEY&CO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 1] B 410271654

Partie demanderesse : assistée de M^e Xavier RODAMEL – Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) SAS [P] TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de [Localité 2] B 844578997

Partie défenderesse : non comparante

2) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS du Havre B 339489379

Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRIMAL – [Y] – M^e Olivier GSELL – Avocat au Barreau de Colmar et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 22 juillet 2024, la SAS DUPESSEY&CO a assigné la SAS [P] TRANSPORTS et la SA HELVETIA ASSURANCES,

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 12 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 26 mars 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour :

Le conseil de la SAS DUPESSEY&CO déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES, et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la SA HELVETIA ASSURANCES ne s’y oppose pas,

La SAS [P] TRANSPORTS ne se présente pas ni personne pour elle,

Le Tribunal donnera acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés [P] TRANSPORTS et HELVETIA ASSURANCES et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l’audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.