REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025

R.G. : 2025020433

P.C. : P202501188

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION – sigle CAP, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS de Reims 421 789 389) représentée par son Président SAS CAP GROUPE, elle-même représentée par la SAS OXXO EVOLUTION, elle-même représentée par son président M. [S] [Z], demeurant [Adresse 7] (Algérie), représenté par M. [T] [E], directeur et mandataire muni d’un pouvoir, assisté de M^e Mohamed Naït Kaci et M^e Audrey Sacrot, avocats (E1763);

* Mme [Y] [X], responsable juridique OXXO, présente ;

* M. [B] [O], contrôleur de gestion OXXO, présent ;

* M. [W] [H], représentant des salariés, présent ;

* CGEA Ile de France Ouest AGS représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION sigle CAP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 421789389 et exerce une activité de fabrication de menuiserie et fermetures métalliques, négoce de semi produits aluminium et composites sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION sigle CAP emploie 42 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 12 443 450,00 euros au 31/12/2023 ; – le passif s’élève à 10 168 239,22 euros dont 4 898 726,49 euros exigibles.

*

l’actif s’élève à 8 762 810,49 euros dont 128 k€ disponibles.

*

le débiteur se présente, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l’article L721-8 du code de commerce et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [U] en tant qu’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et une baisse importante de son chiffre d’affaires dans le contexte d’une crise dans le secteur du BTP. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’i ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; – il est prévu de prendre les mesures suivantes : développer la force d’animation commerciale et élargir la gamme de produits ;

*

que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

*

que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ; Attendu que le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l’article L721-8 du code de commerce ; que le Tribunal de céans a ouvert en date du 24 mars 2025 une procédure de sauvegarde de CAP GROUPE, maison mère de CAP ISOPLAS et qu’il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre de cette procédure.

M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CONCEPT ALUMINIUM PRODUCTION sigle CAP

Activité : Fabrication de menuiserie et fermetures métalliques, négoce de semi produits aluminium et composites

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Reims : 421789389 Etablissement(s) – RCS Reims

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], et la SELARL [F]-CHARPENTIER en la personne de Me [C] [F], membre de Solve, [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [V], [Adresse 1], et la SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [J] [L], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

Désigne Me [G] [A], [Adresse 2],

commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025 qui correspond à la date de la première mise en recouvrement.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19 mai 2025 à 10h45, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président