Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 7 oct. 2025, n° 2025079998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079998 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/22/43*
Copies : -SARL GUADELOUPE DIFFUSION PRESSE – Sigle : GDP -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V] -SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [W] -Parquet
R.G. : 2025079998 P.C. : P202001765
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3
SARL GUADELOUPE DIFFUSION PRESSE – Sigle : [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [B] [U], [Adresse 3], représentant légal, absent.
La SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], [Adresse 4] et la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [W] [N], [Adresse 5], substituées par Me Lucile Jouve, présente.
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 7 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL GUADELOUPE DIFFUSION PRESSE – Sigle : GDP
[Adresse 2]
Activité : Dépositaire de presse, vente de tous produits de librairie et bimbeloterie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389519802
Fixe au 7 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V], [Adresse 4] et la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [W] [N] [Adresse 5], mandataires judiciaires liquidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Marpeli minute du jugement est signée par Mme Pénélopedere Wardssprésident du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Lieu ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Caducité ·
- Assignation ·
- Activité économique ·
- Logistique ·
- Juge ·
- Audience ·
- Remise ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Engagement ·
- Intérêt ·
- Retard ·
- Civil
- Assureur ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Contestation sérieuse ·
- Province ·
- International ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- In solidum
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Bâtiment ·
- Isolation thermique ·
- Acoustique ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable ·
- Pierre ·
- Activité ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Règlement ·
- Formulaire ·
- Litige ·
- Parlement européen ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Demande ·
- Resistance abusive
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Construction ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture
- Garde d'enfants ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Jeune ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Domicile ·
- Liquidation
- Transaction ·
- Gérant ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Économie mixte ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.