REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007018

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 16/12/2025, Madame [G] [C], née le 17/09/1974 à Le Mans (72), de nationalité française, demeurant 33 Cité Berthelot 17450 Fouras, agissant en qualité de président de CB ( SAS ), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 931 595 987, Restauration traditionnelle sous le nom commercial « L’EDEN », dont le siège social se trouve sis 28, Avenue du Canal de la Bridoire – 17620 Saint-Agnant, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. Puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en raison des conditions météorologiques.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 13/01/2026 Madame [G] [C], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 6 369 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir un salarié à ce jour,

* Ne plus être en activité depuis le 03/11/2025, en raison d’une absence de personnel,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 187 182 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que CB (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025.

Le redressement de CB (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité et à l’impossibilité pour la débitrice de recruter du personnel qualifié. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de CB (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de

CB (SAS)

Restauration traditionnelle sous le nom commercial « L’EDEN »

28, Avenue du Canal de la Bridoire

17620 Saint-Agnant

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 931 595 987 ;

Constate que Madame [G] [C], représentant légal, a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025 ;

Désigne Monsieur [P] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur [D] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [M] [N], 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [R] [H] 32 Avenue Camille Pelletan 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/01/2026, et a été mise en délibéré au 20/01/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/01/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.