Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cloture procedure collective, 3 sept. 2025, n° 2025L00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2025L00248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 3 Septembre 2025
Références : Rôle n° 2025L00248 / Procédure n° 2025J00023
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EK ARTS [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Maroquinerie, création de vêtements, d’objets de décoration. Prestations de sons et lumières.
Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 878112317.
Composition du tribunal lors des débats
M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. Michel FUCHS, président de l’audience,M. Jean-Guy AUROUX et M. René GERGELE, juges,
Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL EK ARTS conformément aux dispositions légales ;
L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 3 Septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [Y] [A] collaboratrice de la SELARL [P] & Associés – Mandataires judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d’audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL [P] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Q] [P], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ;
Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l’article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu’au 12 Décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL EK ARTS devra être présentée.
Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Café ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Coing ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Transport ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprise ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Intérêt légal
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conseil ·
- Ès-qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation ·
- Recrutement ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Collaborateur ·
- Commissaire de justice ·
- Assistance technique ·
- Prestataire ·
- Titre ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Prothésiste ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cessation
- Énergie ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Exécution forcée ·
- Associé ·
- Émoluments
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Holding ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Rapport
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Application ·
- Charcuterie ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Fins ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Contrat de location ·
- Nullité ·
- Site internet ·
- Caducité ·
- Site web ·
- Droit de rétractation ·
- Monétaire et financier ·
- Web
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.