Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 18 mars 2025, n° 2025013758

TCOM Paris 18 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 18 mars 2025, n° 2025013758
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013758
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Judith HAROCHE

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2025

RG 2025013758

ENTRE :

SAS [Q], dont le siège social est 51 rue Le Peletier 75009 Paris – RCS B 791341274

Partie demanderesse : comparant par M^e HAROCHE Judith Avocat (RPJ036339) (D114)

ET :

Société Européenne EDENRED, dont le siège social est 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX RCS 493322978 Partie défenderesse : comparant par M^e DETHOMAS [L] Avocat (J33)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 26 novembre 2024, la SAS [Q] assigne la Société Européenne EDENRED.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 18 mars 2025 :

* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivant du CPC :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, EN CONSEQUENCE :

PRENDRE ACTE du désistement de [Q] de son instance et de son action ;

DONNER ACTE à la société Edenred de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action parfait ;

SE DESSAISIR de l’instance;

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société [Q] qu’elle se désiste de son instance et de son action dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 2025013758 devant le Tribunal des activités économiques de Paris à l’encontre de la société EDENRED ; DONNER ACTE à la société EDENRED qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société [Q]. EN CONSEQUENCE :

DECLARER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la société

[Q] ;

CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 2025013758 et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS [Q] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SE EDENRED ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l’audience, M. Eric Bizalion et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.