Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 14 mai 2025, n° 2025002707

TCOM Toulouse 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la résiliation du contrat de crédit-bail était justifiée en raison de l'inexécution des obligations par la SARL COUVERTURE [L].
Accepté
Créances certaines, liquides et exigibles
Le tribunal a jugé que les créances étaient bien certaines, liquides et exigibles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a considéré que le CML avait engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi la demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 14 mai 2025, n° 2025002707
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025002707
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025002707

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CREDIT MUTUEL LEASING

Immatriculée sous le numéro 642 017 834, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL COUVERTURE [L]

Immatriculée sous le numéro 850 727 397, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante

* Monsieur [C] [L]

demeurant [Adresse 3] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 14/05/2025 à M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

Le 23 septembre 2021, la société CREDIT MUTUEL LEASING (ci-après CML) a consenti à la SARL COUVERTURE [L] un crédit-bail portant sur un véhicule d’occasion Volkswagen, transporter 6.1 fourgon L1h12.TDI en contrepartie d’une première mensualité de 10 287,11 €, puis de 58 mensualités de 600,25 € TTC.

Le même jour, Monsieur [L] s’est porté caution solidaire de la SARL COUVERTURE [L] auprès du CML au titre de ce contrat pour un montant de 46 414,43 € et une durée de 83 mois.

Le 19 décembre 2023, ayant été informé que la société [L] a vendu le véhicule, le CML a, par LRAR, résilié le contrat de crédit-bail et mis en demeure la société de lui régler sous huitaine les sommes restant dues (échéances échues et à échoir, valeur résiduelle et clause pénale).

Le même jour, le CML a mis en demeure Monsieur [L] en sa qualité de caution de lui régler sous huitaine ces sommes.

Le CML a renouvelé ces mises en demeure le 23 mai 2024 et le 26 novembre 2024, en demandant tant à la société qu’à la caution de régler la somme de 26 405,10 € se décomposant ainsi :

* 18 530,82 € au titre des loyers à échoir du contrat de crédit-bail

* 1 173,17 € au titre de la valeur résiduelle dudit véhicule

* 3 903,45 € au titre de l’application de la clause pénale du contrat de crédit-bail

2 797,66 € au titre des échéances échues impayées, y compris les intérêts de retard.

C’est donc dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par actes extrajudiciaires séparés du 7 février 2025 régulièrement signifiés selon l’article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025002707, le CREDIT MUTUEL LEASING assigne devant le présent tribunal la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L].

Suivant son acte introductif d’instance et ses dernières conclusions, le CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de :

* Constater l’inexécution par la SARL COUVERTURE [L] de ses obligations contractuelles au titre du contrat de crédit-bail n°10034059420 ;

* Constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°10034059420 ;

* Juger les créances certaines, liquides et exigibles ;

* Constater que Monsieur [C] [L] s’est engagé en tant que caution solidaire au titre du contrat de crédit-bail n°10034059420 à hauteur de 46 414,43 euros.

En conséquence :

* Condamner solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] à payer sans délai à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 26 405,10 € au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail n°10034059420 ;

* Condamner solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] à payer sans délai à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonner que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

* Condamner solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] aux entiers dépens.

La SA CREDIT MUTEL LEASING s’appuie sur les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Le CML produit le contrat de crédit-bail du 23 septembre 2021, l’acte de cautionnement du même jour, la LRAR de résiliation du contrat de crédit-bail du 19 décembre 2023, les différentes mises en demeure à la société et à la caution de régler les sommes dues et un décompte en date du 29 janvier 2025 pour un montant total de 26 405,10 € dont

* 2 797,66 € TTC d’échéances échus impayées, y compris les intérêts de retard

* 18 530, 82 € au titre des loyers à échoir

* 1 173,17 € au titre de la valeur résiduelle

* 3 903,45 € au titre de la clause pénale

En défense, ni la SARL COUVERTURE [L], ni Monsieur [C] [L] ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] dûment convoqués par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l’audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » . L’article 7 « résiliation » du contrat de crédit-bail prévoit que « la résiliation du présent

contrat sera acquise de plein droit sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire et sans qu’il soit nécessaire de la notifier 8 jours après mise en demeure faite au locataire par LRAR non suivie d’une pleine exécution, dans les cas suivants :

* En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou d’une somme due en vertu du contrat

* …

* Perte de tout ou partie des droits de propriété du bailleur.

* Dès résiliation, les locataires seront tenus :

De verser au bailleur

* Les loyers échus et impayés au jours de la résiliation, augmentés des frais et intérêts moratoires et de tous leurs accessoires

* Une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir à la date de résiliation, majorée de la valeur résiduelle stipulée aux conditions particulières

* D’une somme égale à 10% du prix d’achat du matériel, à titre de clause pénale.

En l’espèce, la société [L] a vendu le véhicule et n’a pas respecté plusieurs échéances. C’est donc à bon droit que le CML a résilié le contrat de crédit-bail.

En application de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail, le CML produit un décompte au 29/01/2025 des sommes dues, pour un total de 26 405,10€ dont :

2 797,66 € TTC d’échéances échues impayées, comprenant les intérêts moratoires, les accessoires (assurances) et une indemnité de 50 € par échéances impayée, conformément à l’article 10 « Intérêts de retard, frais de gestion » du contrat de créditbail,

18 530, 82 € au titre des loyers à échoir,

1 173,17 € au titre de la valeur résiduelle, correspondant à 3,00% de la valeur d’achat du véhicule, soit 39 034,45 € TTC, selon les conditions particulières du contrat de crédit-bail,

* 3 903,45 € au titre de la clause pénale, soit 10% de la valeur d’achat du véhicule. Cette créance est bien certaine par l’effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat a été valablement prononcée.

Selon l’article 2288 du code civil, ancienne version « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

En l’espèce, le 23 septembre 2021, Monsieur [L] s’est porté caution solidaire de la SARL COUVERTURE CHASSAGRANDE envers le CML pour l’exécution du contrat de crédit-bail n° 10034059420, dans la limite de 46 414,43 €, et pour une durée de 83 mois.

En conséquence, la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] seront condamnés solidairement à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 26 405,10 €.

Le CML ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rien ne s’y opposant, le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 26 405,10 €.

Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.