Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2025040071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025040071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025040071
ENTRE :
La société de droit chypriote ISFIELD HOSPITALITY LTD, dont le siège social est [Adresse 1], Chypre
Partie demanderesse : assistée de la AARPI LMT AVOCATS, représentée par Maître Olivier SAMYN, avocat et par la SELASU KARAGOUNIS représentée par Maître Constantin KARAGOUNIS, avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, avocat (W09)
ET :
SAS HOTEL ALEXANDER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 417738994
Partie défenderesse : assistée de la SELARL DOLLA-VIAL représentée par Me Hervé CAMADRO, avocat (P0074)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 30 avril 2025, la société chypriote ISFIELD HOSPITALITY LTD assigne la société SAS HOTEL ALEXANDER.
La société de droit chypriote ISFIELD HOSPITALITY LTD dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS HOTEL ALEXANDER ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 juillet 2025 où siégeaient :
M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- Copie ·
- Hôtel ·
- Management ·
- Désistement ·
- Liste ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Erp ·
- Document
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Lien ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Associé
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Revêtement de sol ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Publicité ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Jugement ·
- Agence ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Courtage ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Professionnel ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Jugement ·
- Identité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chose jugée ·
- Délibéré ·
- Procédure civile ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.