2025F00748 – 2518200004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F748 Procédure 2025RJ194

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 19 juin 2025 par : La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT M[Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [V] [Q], assistée de Maître Jack CANNARD -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 19 juin 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 1 er juillet 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la dirigeante de la société VIA TRANSPORTS a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435 404 256, le tribunal étant matériellement compétent ;

Que par jugement rendu ce jour le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société IART France laquelle détient 100% du capital social de la société VIA TRANSPORTS ;

Qu’au visa de l’article L.662-8 du code de commerce il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer compétent territorialement pour connaître de la procédure ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il y a lieu par suite d’ouvrir le redressement judiciaire de la société VIA TRANSPORTS et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 30/07/2025 à 09:45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d’assister le chef d’entreprise ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause,

Se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître de la procédure,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT M[Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 435 404 256 ayant pour activité : Transport Public routier de marchandises, commissionnaire – Location de voitures sans

FIXE provisoirement au 18 juin 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT :

NOMME la SELARL AJ [G] & Associés représentée par Mes [I] [G], [L] [G] et [J] [N] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : l’ETUDE [A]-[F] (prise en la personne de Me [Z]), [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [W] [H], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 30 juillet 2025 à 09 : 45 heures; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

chauffeur.

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.