Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/05/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,

RG 2024036420 26/06/2024

ENTRE :

1) SAS CENTAURUS NATION-BASTILLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 538 013 210

Partie demanderesse : comparant par le CABINET PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES représenté par M^e Clément WIERRE, Avocat (L99).

2) SAS RISPA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 812 773 570

Partie demanderesse : comparant par le CABINET PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES représenté par M^e Clément WIERRE, Avocat (L99).

ET :

1) SAS CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 501 865 729

Partie défenderesse : comparant par M^e Christophe AYELA, Avocat (R0049).

2) SAS CENTAURUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 850 747 031

Partie défenderesse : comparant par M^e Christophe AYELA, Avocat (R0049).

3) SAS HÔTELIERE [E], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 891 419 244

Partie défenderesse : comparant par M^e Christophe AYELA, Avocat (R0049).

4) SARL ARROW CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 752 511 519

Partie défenderesse : comparant par M^e Christophe AYELA, Avocat (R0049).

La SAS CENTAURUS NATION-BASTILLE et la SAS RISPA, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 10 juin 2024, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 26 juin 2024, nous demande par acte du 12/06/2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable,

* JUGER les sociétés Centaurus Nation-Bastille et RISPA recevables et bien fondées en leurs demandes ;

* ORDONNER à sociétés Centaurus Hospitality Management, Centaurus SAS, Hôtelière [E] et Arrow Conseils, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par inexécution

constatée, de communiquer aux demanderesses dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance les documents suivants :

* le détail des comptes bancaires ouverts à leurs noms (liste des comptes ouverts et solde à date, code d’accès à distance, le contact des conseillers en charge au sein de chaque établissement, intégralité des relevés bancaires);

* les budgets d’exploitation mensuels de l’Hôtel pour l’année en cours ;

* un récapitulatif des créances contre les clients et des dettes à l’égard des fournisseurs pour Centaurus Nation-Bastille et RISPA;

* la liste des prestataires de l’Hôtel accompagnée des contacts à jour et en particulier des experts comptables ;

* la balance générale et détail des comptes des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA;

* les grands livres et grands livres auxiliaires des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA;

* les états financiers et liasses fiscales des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA;

* les déclarations de TVA et récapitulatifs TVA des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA;

* l’ensemble des identifiants de connexion auprès des plateformes de l’administration fiscale de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* la liste des salariés de Centaurus Nation-Bastille et RISPA mentionnant la date de naissance, la date d’embauche (ou de reprise d’ancienneté), la classification et le coefficient selon la convention collective, le type de contrat de travail (CDI ou CDD), le titre et les fonctions, le salaire annuel brut de base et les primes, bonus et autres avantages particuliers;

* la liste des postes à pourvoir et des recrutements en cours ;

* 12 derniers bulletins de paie de chacun des salariés ;

* les plannings Mai, Juin, Juillet 2024 de l’ensemble des salariés ;

* les dates programmées des prochaines réunions du CSE ;

* les feuilles de relevés d’heures et de jours travaillés Mai et Juin (à date) ;

* l’ensemble des identifiants de connexion auprès des organismes de sécurité sociale, de prévoyance, mutuelle et retraite.

* copie de toutes autorisations, permis, licences (notamment licence IV), enregistrements émis par une autorité administrative et requis pour l’activité exercée dans l’Hôtel et les formulaires correspondants.

* copie des contrats d’assurance, attestation de paiement des primes et d’absence de sinistres.

* copies des éventuelles déclarations de sinistres.

ORDONNER à Centaurus Hospitality Management, Centaurus SAS, Hôtelière [E] et Arrow Conseils, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par inexécution constatée, de transmettre aux demanderesses dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance les documents suivants :

* l’ensemble des PV de réunions du CSE de Centaurus Nation-Bastille et RISPA ;

* les échanges avec l’inspection / médecine du travail ;

* les copies des contrats avec les organismes assureurs en matière de prévoyance et de mutuelle ainsi que les décisions unilatérales de l’employeur ;

* la copie du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

* la liste des ruptures de contrats de travail au cours des deux dernières années avec indication du motif de rupture ;

* la copie des décisions judiciaires en matière sociale et prud’homale au cours des trois dernières années ;

* Copie de tous les baux ou conventions donnant droit à l’occupation d’une surface conclu par Centaurus Nation-Bastille ;

* Détails des éléments concernant l’accueil du public au sein de l’Hôtel incluant :

* L’attestation d’absence de décision de fermeture de l’ERP (article L.123-4 Code de la Construction et de l’Habitation) ;

* arrêté d’ouverture au public de l’article R. 123-46 Code de la Construction et de l’Habitation ;

* procès-verbaux des visites de la Commission de Sécurité sur les 10 dernières années (article R. 123-49 Code de la Construction et de l’Habitation);

* plan ou tout autre document attestant de la création, le cas échéant, des zones fumeurs (Décret n°92-4 78 du 29 mai 1992);

* absence de décision de fermeture de l’ERP ;

* copie du registre de sécurité à jour.

* Détails des constructions, réparations ou rénovations réalisées sur l’Hôtel au cours des dix dernières années et des montants engagés, incluant :

* plans actuels du bâti et relevé de géomètre (SHOB, SHON et surfaces utiles);

* référé préventif ;

* étude géotechnique (sol) ;

* copies des procès-verbaux de réception des travaux ;

* copies des procès-verbaux de levée des réserves ;

* rapport final du bureau de contrôle ;

* dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO).

* Détails de toutes procédures contentieuses ou amiables, arbitrages, enquêtes/vérifications, litiges auxquels Centaurus Nation-Bastille ou RISPA est partie ou pourrait devenir partie ou relatives à l’Hôtel et copie de tout document y afférant.

* Détails et copies de tous documents relatifs à des procès, arbitrages, enquêtes ou litiges à caractère pénal, civil ou administratif concernant l’Hôtel, y compris description de tous litiges passés, en cours ou potentiels.

* Détails de tous litiges au cours des cinq dernières années concernant l’état ou l’utilisation de biens immobiliers et terrains jouxtant l’Hôtel,

* Copie de toutes ordonnances, jugements, décrets ou règlements amiables relatifs à l’Hôtel.

* Copie de tous les contrats ou conventions de toute nature entre une des Sociétés et les sociétés affiliées aux sociétés Centaurus, Arrow Conseils et SAS Hôtelière [E] ou les sociétés contrôlées ou dirigées, directement ou indirectement par [I] [E], [D] [P] [E] ou [U] [F].

* Copies de tous rapports préparés par les commissaires aux comptes des Sociétés, à l’occasion, notamment, d’augmentation ou de réduction de capital, de l’approbation des comptes annuels (rapport général et rapports spéciaux), au cours de tous les exercices sociaux.

* Liste et copie des conventions de trésorerie auxquelles est partie Centaurus Nation-Bastille ou RISPA.

* Liste et montant de tous engagements hors bilan de Centaurus Nation-Bastille ou RISPA.

* Contrats de financement relatifs à Centaurus Nation-Bastille et RISPA ou à l’Hôtel.

* Documents de sûreté.

* Etat des inscriptions et privilèges datant de moins d’un mois de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* Documentation relative aux prêt intra-groupe en ce compris le détail des flux intragroupe.

* Tableau des immobilisations et des amortissements de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* Rapports spéciaux des CAC de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* Etats tiers des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* IFU au titre des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* DAS2 au titre des trois derniers exercices de Centaurus Nation-Bastille et RISPA,

* CVAE de Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* Copie des registres à jour des procès-verbaux d’Assemblées Générales de Centaurus Nation-Bastille et RISPA pour tous les exercices sociaux.

* Copie des registres de mouvement de titres et compte d’actionnaires à jour de Centaurus Nation-Bastille et RISPA

* Copie des contrats ou conventions visés au rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux conventions réglementées définies aux articles L.225-38, L.225-86 et L.227-1 0 du Code de commerce au cours de tous les exercices pour Centaurus Nation-Bastille et RISPA.

* Copie des rapports de gestion de Centaurus Nation-Bastille et RISPA pour tous les exercices

* Copie des procurations et d

* SE RESERVER le droit de procéder à la liquidation de l’astreinte ;

En tout état de cause,

* CONDAMNER in solidum les défenderesses à payer la somme de 5.000 euros aux demanderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER in solidum les défenderesses aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 16/07/2024, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

Par conclusions de désistement régularisées en date du 04 février 2025, le conseil des sociétés CENTAURUS NATION-BASTILLE et RISPA, demande à Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris:

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Donner acte aux sociétés Centaurus Nation-Bastille et RISPA de leur désistement d’instance pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro de Répertoire Général 2024/036420 ; Constater le désistement des sociétés Centaurus Nation-Bastille et RISPA ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions de désistement régularisées en date du 28 mars 2025, le conseil des sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS, HOTELIERE [E], ARROW CONSEILS, demande à Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Donner acte aux sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS, HOTELIERE [E] et ARROW CONSEILS qu’elles acceptent le désistement des demanderesses ;

Constater en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024/036420 ; Constater le dessaisissement du tribunal :

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a dû engager dans la présente instance.

Sur ce,

Nous donnerons acte aux sociétés CENTAURUS NATION-BASTILLE et RISPA leur désistement d’instance ;

Nous donnerons acte aux sociétés CENTAURUS HOSPITALITY MANAGEMENT, CENTAURUS, HOTELIERE [E] et ARROW CONSEILS qu’elles acceptent le désistement des demanderesses ;

En conséquence,

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter, président et M^me Sylvie Laheye, greffier.

M^me Sylvie Laheye

M. Jean louis Gruter.