Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 novembre 2025, n° 2025013205

TCOM Montpellier 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de corriger cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
Accepté
Dépens liés à la procédure de rectification
Le tribunal a décidé que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié, condamnant ainsi les défenderesses aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 nov. 2025, n° 2025013205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025013205
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013205

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : SB [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [I] [A] [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/11/2025

Faits et Procédure :

Le 06/10/2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a sollicité la rectification du jugement rendu le 25/07/2025 en ce que l’identité de l’une des défenderesses est la suivante : Mme [A] [I].

L’affaire a été inscrite à l’audience du 07/11/2025 et après renvoi plaidée et mise en délibéré le 21/11/2025.

Attendu que selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu’en l’espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

* Rectifie le jugement rendu le 25/07/2025 n° RG : 2025 008014 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en ce que l’identité de l’une des défenderesses est Madame [A] [I].

* Dit que la mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit.

* Condamne les défenderesses aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90,92 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.