*1DE/06/44/20/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL EASTPROD, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 484 102 884) représentée par son gérant, M. [F] [M] [Adresse 2] Pologne, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL EASTPROD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484102884 et exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL EASTPROD n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 85 463,00 euros.

* le passif s’élève à 148 697,00 euros dont 13 529,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 9 500,00 euros dont 1868 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité,

* un manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL EASTPROD

[Adresse 3]

Nom commercial : EASTPROD

Activité : Réalisation de toutes études en vue de mettre en place tout Process de fabrication de tous composants, la recherche de tous partenaires sous-traitants susceptibles d’appliquer les Process de fabrication.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484102884 Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [B],[Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622- 6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 09/05/2025 qui correspond à la date de l’échéance du PGE non payée.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Patrick Gautier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanLuc Bour, juge présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président