*1DE/06/47/90/67*

Copies : -SAS CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE -SCP BTSG en la personne de Me [V] [K] -Parquet R.G. : 2025065416

P.C. : P202403259

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SAS CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SA CNIM GROUPE, elle-même représentée par son président M. [S] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [V] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE

[Adresse 1]

Activité : Etudes, missions d’expertise, conception, fabrication, construction, assemblage, montage, mise en service, exploitation et maintenance d’équipements, systèmes et installations industrielles dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, de la défense et de l’industrie, fourniture de tous services liés aux types d’installations, équipements et systèmes ci dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 817389828 Etablissement(s)- RCS Nanterre – RCS Toulon

Fixe au 16 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.