*1DE/06/43/01/45*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025040735 P.C. : P202401253

* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me

* SCP BTSG en la personne de Me

I RAR'

Copies : -TPG

[L] [Z]

[L] [Z] -Parquet

M. [Q] [P], Signif.: M. [U] [N]

SAS PAYGREEN [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [Q] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.

M. [X] [D], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

M. [U] [N] [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société de la SA PAYGREEEN. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 3 octobre 2025. Par requête du 19 mai 2025 la SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R], demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 juin 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 5 juin 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M. le Juge commissaire, en son avis écrit, est favorable à la liquidation judiciaire.

Mme [F], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS PAYGREEN

[Adresse 1]

Activité : La fourniture de services de paiement. Conception et gestion de plate-forme web, étude et réalisation de solutions informatiques, gestion de base de données, externalisation de processus de fidélisation, service et conseil en stratégie marketing, étude de marché. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529339186 Etablissement(s) – RCS Rouen

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [V] [R], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [L] [Z], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. [U] Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.